charte pour la dignité : marche sur Donzère.

LA CHARTE POUR LA DIGNITE



1/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule:
"La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée".
…Je demande que tout soit mis en œuvre pour que la dignité des étrangers soit respectée, et par conséquent que leurs droits fondamentaux soient respectés.

2/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule
« Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. »

Depuis juillet 2008, les demandeurs d’asile n’ont plus d’hébergement dès le rejet de leur première demande. Ils peuvent faire réexaminer leur dossier, mais n’ont plus aucun droit sur le territoire français.
Novembre 2009 : l’Arménie est déclarée pays sûr : les demandeurs d’asile arrivant de ce pays ne sont plus hébergés, leur suivi social plus assuré, ils n’ont aucune ressource.
…Je demande que tous les demandeurs d'asile de France accèdent rapidement à un statut de réfugié ou à un titre de séjour, reconnaissance de leur histoire et de leurs souffrances. Je demande qu’ils puissent être accueillis au sein des structures créées à cet effet 
jusqu'à la fin de toutes les procédures auxquelles ils ont droit.

3/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article19 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule:
« Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux. »
La famille R. reçoit un ordre d’expulsion vers le Kosovo. Connaissant la situation actuelle de ce pays toujours à la merci d’attentats, de représailles à l’égard des minorités, où les incidents entre serbes et albanais se multiplient, ce renvoi est inacceptable. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg a appelé les gouvernements à ne pas expulser les réfugiés vers le Kosovo. Dans son rapport il dénonce l'insécurité grandissante, la dégradation de la situation économique et sociale ainsi que le développement du trafic de la prostitution.
…Je demande qu'on ne renvoie pas des demandeurs d'asile en danger dans leur pays ou devenus apatrides.

4/ Moi citoyen de la République, en vertu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. »

Les familles T. R. et B. reçoivent un rejet de l’appel de la préfecture suite à l’accord par le Tribunal Administratif. Il s’agit d’une décision politique basée sur un quota d’expulsions, et non pas sur l’étude du dossier des familles.
…Je demande à ce que tous les étrangers aient droit à faire valoir leurs procédures dans les tribunaux, indépendamment de l’exécutif et de la politique menée par le gouvernement.

5/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule :
« Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. »
…Je demande à ce que tous les étrangers puissent faire valoir leurs droits et que l’aide juridictionnelle soit accordée sans conditions relative à la situation administrative.
Le coût des dépenses octroyées aux avocats pour défendre le demandeur d’asile devant la CNDA, est très élevé. Quasi aucune aide juridictionnelle n’est accordée..

6/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule:
"Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice."

Mr S. est arrêté en mairie, après avoir publié ses bans avec sa future conjointe française, enceinte.
…Je demande que tous les couples puissent se marier, sans discrimination ni suspicion sur leur désir d'union, en particulier pour les mariages franco-étrangers.


7/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule:
"Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée."
En moyenne un dossier de demande d'asile prend 6 mois et jusqu'à 4 ans. L’interdiction de travailler pendant cette durée rend les personnes dépendantes, assujetties, et perdant toute estime de soi.

…Je demande à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit de travailler, afin de subvenir à ses besoins et vivre dignement.

8/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule :
« Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.»
…Je demande que tous les étrangers aient droit aux soins médicaux, et que l’Aide Médicale d’Etat soit accordée sans conditions et immédiatement.

9/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule :
« Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale »

D. enfant de la famille G. a été placé en rétention avec ses parents, dont la maman était enceinte.

L’accès aux soins n’est pas toujours permis car les dossiers AME sont longs avant d’aboutir. Beaucoup de pharmacies et médecins n’acceptent pas l’AME

Les enfants victimes de troubles psychologiques, du fait de leur errance migratoire, ne sont pas soignés et leur état s’aggrave au vu de la situation qu’ils vivent

Décembre 2008, Mr A. est expulsé. Il laisse son épouse sans ressources avec ses 3 fillettes, de 1an, 7ans et 11ans.
…Je demande qu'en aucun cas un enfant ne soit interné dans un centre de rétention. Je demande qu'en aucun cas il ne soit victime de la situation administrative de ses parents. Je demande qu’en aucun cas, il ne subisse de discrimination pour l’accès aux droits fondamentaux.

10/ Moi, citoyen de la République, en vertu de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui stipule:
" Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue."

Octobre 2009, la famille M. va inscrire sa fille à la mairie en vue d’une inscription à l’école. La mairie fait traîner la demande et avoue devoir se renseigner sur la situation administrative de la famille.
...Je demande qu'aucune discrimination ne soit faite lors des inscriptions des enfants à l'école publique de la république; qu'aucune inscription ne soit reportée au motif de prise de renseignements, sur la base du nom de famille ou de l’origine de l’enfant.

"La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée".

Par ma signature et mon engagement je refuse de m'associer aux lois discriminatoires qui détruisent peu à peu notre République.
Je choisis de m'élever contre ce qui me semble injuste par mes actions, ma conscience et ma solidarité.



Le Collectif ASTI-LDH-RESF vous invite à

la Marche pour la Dignité sur Donzère (26), Mairie d’Eric Besson

SAMEDI 27 FEVRIER 2010

Départ Montélimar : 10h Place de la Mairie
Départ Viviers: 12h30 Place de la Roubine
13h30 Convergence à Chateauneuf du Rhône
15h Arrivée Mairie de Donzère.


Faut pas rater la Marche sinon, c’est la chute indigne !



Pour la Défense des Demandeurs d’Asile