après l'agriculture "raisonnée",la sound science:concept pour conserver les avantages acquis par les pollueurs

Le Parlement Europeen vote en faveur de procedures d'autorisation plus strictes des pesticides, Actu-Environnement, 16/09/07
C. Seghier

La Commission de l'environnement du Parlement a adopte un projet de reglement revisant les dispositions europeennes concernant l'autorisation des nouveaux pesticides. Alors que le MDRDF se rejouit, le texte provoque la colere des producteurs.
Le projet de reglement visant a modifier la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques (pesticides) a ete adopte le 12 septembre par la Commission environnement du Parlement europeen. En effet, le rapport de Mme Hiltrud Breyer (Verts/ALE, DE) a ete adopte par la commission de l'environnement par 43 voix en faveur, 12 contre et 3 abstentions. Ce vote comporte des avantages pour tous : les risques sont moins eleves pour les consommateurs, les utilisateurs et l'environnement, tout en stimulant l'innovation dans l'industrie chimique, a souligne Mme Breyer.
En validant ce texte, la Commission de l'environnement s'est prononcee contre la division de l'Union en trois zones geographiques pour l'autorisation des pesticides proposee par la Commission Europeenne. Ils souhaitent plutot un systeme europeen unique de reconnaissance mutuelle ou les Etats membres se reserveraient le droit de confirmer, rejeter ou limiter l’approbation des pesticides, en fonction de leur situation nationale particuliere.
La Commission environnement soutient en revanche la Commission Europeenne dans son intention d'imposer une interdiction des substances qui sont genotoxiques, carcinogenes, toxiques pour la reproduction ou comportant des effets perturbateurs du systeme endocrinien (CMR). Mais a la liste des substances interdites, elle a souhaite y ajouter celles qui ont des effets endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques. Les groupes vulnerables comme les femmes enceintes, les foetus et les enfants devraient en outre etre specialement pris en compte, precise un communique du Parlement europeen. 
Elle soutient egalement le principe de substitution du projet de reglement, selon lequel les nouveaux produits ne peuvent etre approuves que s'ils contiennent des substances pouvant etre remplacees par un produit qui est sensiblement plus sur pour la sante humaine ou animale ou l'environnement. Pour ce faire, les Etats membres devront proceder en realisant des evaluations comparatives des substances. 
Enfin, la Commission environnement a egalement renforce les propositions de regles portant sur les tests sur les animaux, qui devraient etre utilises uniquement en dernier ressort. 

Suite a la prise de position de la commission parlementaire, les semenciers europeens ont exprime leur deception notamment par le biais de l'European Crop Protection Association (ECPA) qui denonce un retour en arriere pour la « veritable science »* et juge que cette decision va provoquer la disparition de plusieurs substances necessaires et utilisees depuis tres longtemps par les fermiers, pour proteger leurs cultures contre les maladies.
L'ECPA regrette egalement que la decision impose des criteres additionnels de seuils et supprime la possibilite d'autorisations nationales rapides pour des produits contenant des substances nouvelles.
En revanche du cote de l'association du Mouvement pour le droit et le respect des generations futures (MDRDF) on se felicite de la position interessante adoptee en faveur de la protection de l'environnement et de la sante. Ce vote montre que les eurodeputes ont commence a prendre en compte les etudes scientifiques montrant les risques que font courir a la population l'utilisation des pesticides, estime Francois Veillerette, President du MDRGF tout en regrettant toutefois que le vote ne soit pas suffisant. Il sera necessaire aussi d'adopter une position forte visant a proteger l'exposition des personnes les plus vulnerables a ces produits (enfants, femmes enceintes…). En outre, il faudra que tous les eurodeputes adoptent en pleniere, en octobre, une position au moins aussi interessante que celle de leurs collegues et que le conseil des ministeres et la commission prennent a leur tour les positions qui s'imposent, precise le President du MDRGF. 

Ce reglement fait partie du ''paquet pesticides'' visant a mettre a jour les dispositions europeennes en vigueur en la matiere. Trois phases sont concernees : le placement sur le marche des pesticides (objet de ce rapport Breyer), leur utilisation au quotidien et enfin, leurs dechets. La Commission de l'environnement avait en ce sens adopte deux rapports sur la phase liee a leur utilisation en juin, le paquet complet etant prevu en pleniere pour la fin octobre. De plus, parmi les sept strategies thematiques presentees dans le cadre du sixieme programme d'action pour l'environnement de l'UE, la Commission europeenne a presente en juillet 2006 une strategie concernant l'utilisation des pesticides. 
Actuellement, la legislation europeenne en matiere de produits phytosanitaires couvre deux phases de la vie de ces produits, la mise sur le marche et la « fin de vie » lorsqu'ils se transforment en residus ou en dechets. C'est donc pour combler le vide, c'est-a-dire la periode intermediaire durant laquelle ces produits sont en phase d'utilisation, que la Commission europeenne proposait une serie de nouvelles dispositions regroupees dans un projet de directive-cadre relative a l'utilisation durable des pesticides.
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* L'expression utilisee dans le communique de ''sound science'', est frequemment utilisee aux Etats-Unis, mais n'a pas de veritable equivalent en France. On pourrait la traduire par ''veritable science'' mais une telle traduction est trompeuse car l'expression ''sound science'' designe la ''science faite'', en tant que production de verites universelles. Or, la sociologie des sciences montre l'importance de la ''science en train de se faire'', notamment dans des contextes incertains et controverses - Analyse economique du developpement des cultures a base d'organismes genetiquement modifies aux Etats-Unis redigee par l'INRA en Avril 2001 par Pierre-Benoit Joly, Stephane Lemarie et Claire Marris.
<http://www.actu-environnement.com/ae/news/pesticide_parlement_reglement_autorisation_mdrgf_3415.php4>