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Les inspecteurs du travail refusent de se retrouver sous la coupe du ministre de l'immigration
LE MONDE 25.07.07 14h19 • Mis à jour le 25.07.07 17h51

quatre syndicats du ministère du travail - la CGT, la CFDT, le SNU-TEF (FSU), et SUD-Travail -, représentant 80 % des inspecteurs du travail, devaient déposer, mercredi 25 juillet, un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret d'attribution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux.

Ce décret "en donnant compétence au nouveau ministre sur le "travail illégal des étrangers", crée une catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le code du travail, ni dans le code pénal", protestent les inspecteurs du travail. "Jusqu'à présent, il existe, d'une part, un délit de travail illégal et, d'autre part, un délit de séjour irrégulier. Or, ce décret part du présupposé que le travail illégal est lié au statut d'étranger", relève Pierre Mériaux du SNU-TEF.
Les syndicats rappellent ainsi que les termes "travail illégal" dans la réglementation ne se limitent pas à l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail mais recouvrent bien d'autres situations juridiques (travail dissimulé, opération de main-d'oeuvre à but lucratif, cumul d'emploi...), aucune n'étant spécifiquement liée à la nationalité ou à l'origine ethnique de celui qui commet l'infraction. "Si l'étranger sans titre de travail n'a pas le droit de travailler, le délit d'emploi d'étrangers sans titre de travail est commis par un employeur en qualité d'employeur et non en qualité, le cas échéant, d'étranger", soulignent-ils.
Or, les étrangers étant seuls visés, cette nouvelle catégorie juridique est fondée, selon les syndicats, sur "une distinction par l'origine ethnique ou raciale", discriminatoire et donc illégale. "L'incitation à la recherche d'infraction spécifiquement liée à la qualité d'étranger alors même que les délits incriminés sont sans lien avec le statut d'étranger, constitue une provocation à la discrimination et une inégalité devant la loi", insistent-ils.
De surcroît, ajoutent-ils, "en plaçant la direction générale du travail à disposition du ministère de l'immigration, l'inspection du travail se trouve mise à la disposition et placée sous la subordination de ce même ministère". Situation, selon eux, en violation de la convention 81 de l'Organisation internationale du travail qui définit les missions de l'inspection du travail et garantit son indépendance par rapport au pouvoir politique.
Les inspecteurs du travail craignent en effet que le gouvernement cherche à les "instrumentaliser" pour sa politique répressive de lutte contre l'immigration illégale. Si la police ne peut forcer la porte d'une entreprise que sur commission rogatoire d'un juge, eux peuvent y entrer librement jour et nuit. "D'où la tentation de nous utiliser comme ouvre-boîtes", relève Philippe Mériaux. "Nous n'avons pas vocation à devenir la police des étrangers. Ce n'est ni dans notre fonction ni dans notre déontologie", insiste Karim Abed de la CFDT, rappelant qu'au cours des deux dernières années les syndicats d'inspecteurs ont déjà lancé plusieurs mots d'ordre de boycott contre des opérations coordonnées police-inspection du travail initiées par les anciens ministres de l'intérieur et du travail, Nicolas Sarkozy et Gérard Larcher.
Laetitia Van Eeckhout